Conditions d’utilisation

1. Qui contracte

Ces conditions lient RELAI, exploité personnellement au Québec par Rayan Ladhari, travailleur autonome exerçant ses activités sous le nom RELAI, et l’entreprise qui crée un espace sur le service, désignée ici « l’entreprise utilisatrice ». RELAI n’est pas constituée en société et ne possède pas encore de numéro d’entreprise du Québec.

En créant un espace, la personne qui l’ouvre déclare avoir l’autorité nécessaire pour engager l’entreprise utilisatrice. Pour toute question, écrivez à bonjour@monrelai.com.

2. Ce que fait RELAI, et ce qu’il ne fait pas

RELAI est un outil de suivi des demandes entrantes. Il rassemble les demandes reçues par le formulaire public et les canaux connectés, les classe par priorité, et prépare des messages que l’entreprise utilisatrice choisit d’envoyer elle-même.

Il est utile de dire clairement ce que RELAI ne fait pas :

• il n’envoie aucun message à un prospect à la place de l’entreprise utilisatrice;
• il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de demandes et aucune vente;
• il ne remplace ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une obligation professionnelle propre au métier de l’entreprise utilisatrice.

3. Responsabilités de l’entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice demeure responsable de sa relation avec ses prospects et ses clients. Elle s’engage notamment à :

• n’utiliser RELAI que pour ses propres activités commerciales légitimes et n’y verser que des renseignements qu’elle a le droit de traiter;
• publier sa propre politique de confidentialité et obtenir les consentements exigés avant de recueillir des renseignements auprès de ses prospects;
• vérifier le contenu de tout message avant de l’envoyer, y compris les messages préparés par RELAI, dont elle demeure l’expéditrice et la seule responsable;
• respecter les lois applicables aux communications commerciales, notamment la Loi canadienne anti-pourriel et les règles du CRTC;
• maintenir l’exactitude des renseignements de son espace.

4. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser RELAI pour :

• envoyer des messages non sollicités, trompeurs, harcelants ou contraires aux lois applicables;
• verser des renseignements obtenus sans droit, y compris des listes achetées ou collectées à l’insu des personnes concernées;
• tenter d’accéder à l’espace d’une autre entreprise, contourner les contrôles d’accès ou éprouver la sécurité du service sans autorisation écrite;
• revendre, louer ou redistribuer le service, ou en extraire massivement le contenu de façon automatisée;
• nuire au fonctionnement du service ou à la disponibilité des espaces des autres entreprises.

5. Communications aux prospects, consentements et retraits

RELAI prépare des messages ; c’est l’entreprise utilisatrice qui les envoie, depuis ses propres moyens de communication. Elle en est l’expéditrice au sens de la loi, avec les obligations qui en découlent : identifier l’entreprise, fournir des coordonnées valides et permettre le retrait du consentement.

Une demande de retrait — par exemple une réponse « STOP » ou « ARRÊT » — doit être respectée sans délai et consignée. L’entreprise utilisatrice s’engage à ne plus solliciter une personne qui s’y est opposée, quel que soit le canal.

RELAI conserve la trace des consentements et des oppositions qui lui sont déclarés afin d’aider l’entreprise utilisatrice à les respecter. Cette aide ne transfère à RELAI aucune responsabilité quant aux messages envoyés.

6. Comptes et sécurité

L’entreprise utilisatrice est responsable des accès qu’elle accorde et des actions effectuées depuis son espace. Elle doit retirer sans délai l’accès d’une personne qui quitte ses fonctions, et signaler à bonjour@monrelai.com tout accès non autorisé dont elle prend connaissance.

RELAI applique des mesures de sécurité raisonnables et sépare les données de chaque entreprise. Aucun service ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

7. Disponibilité du service

RELAI est fourni « tel quel ». Aucun niveau de disponibilité n’est garanti à ce stade : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou correction, et certaines fonctions peuvent évoluer ou disparaître.

Une interruption prévisible sera annoncée lorsque cela est raisonnablement possible. L’entreprise utilisatrice demeure responsable de conserver ses propres copies des renseignements dont elle a besoin pour ses activités.

8. Abonnements et paiements

Les tarifs de lancement sont de 39 $ CA par mois pour le forfait Essentiel et de 79 $ CA par mois pour le forfait Automatisation. Les taxes applicables sont ajoutées au montant affiché avant toute confirmation de paiement.

L’inscription directe mène au choix du forfait, puis au paiement sécurisé par Stripe. Le premier paiement est prélevé lors de sa confirmation. Un essai de 7 jours sans carte peut être ouvert sur demande auprès de RELAI; il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Pour s’abonner, l’entreprise choisit un forfait et confirme son paiement.

Une fois activé, l’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois. L’entreprise utilisatrice peut le résilier avant le prochain renouvellement depuis les contrôles de facturation disponibles ou en écrivant à bonjour@monrelai.com. L’accès payé demeure disponible jusqu’à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période mensuelle déjà commencée, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une erreur de facturation est imputable à RELAI.

9. Propriété intellectuelle et données

RELAI conserve tous les droits sur le service, son code, sa marque et son interface. Aucune licence n’est accordée au-delà du droit d’utiliser le service pendant la durée de l’entente.

Les renseignements versés par l’entreprise utilisatrice lui appartiennent. RELAI ne les traite que pour fournir le service, et ne les vend pas. Les modalités de conservation et de suppression sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

L’entreprise utilisatrice peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son espace en écrivant à bonjour@monrelai.com.

RELAI peut suspendre un espace en cas de manquement à la section 4, de risque pour la sécurité du service ou d’obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, un avis est transmis d’abord et un délai raisonnable est laissé pour corriger la situation.

Après résiliation, l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai raisonnable pour récupérer ses renseignements avant leur suppression.

11. Limitation de responsabilité

RELAI est un outil d’organisation : il ne peut être tenu responsable des décisions commerciales de l’entreprise utilisatrice, du contenu des messages qu’elle envoie, ni d’une occasion d’affaires manquée.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de RELAI est limitée aux dommages directs et prouvés, et son montant total ne peut excéder les sommes effectivement versées par l’entreprise utilisatrice pour le service au cours des douze mois précédents.

Rien dans cette section ne vise à écarter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment envers un consommateur.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend est soumis aux tribunaux compétents selon ces lois. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs d’un consommateur lorsqu’ils s’appliquent.

13. Modifications

Ces conditions peuvent être mises à jour lorsque le service évolue ou que les exigences applicables changent. La date de la dernière mise à jour figure au début du document. Une modification importante sera rendue visible avant son entrée en vigueur, et la poursuite de l’utilisation du service vaudra acceptation.